Compte bancaire dédié : ce que dit la loi pour un kiné libéral

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À l’installation, beaucoup de kinés entendent qu’il leur faut un compte professionnel, au sens du produit bancaire, avec sa carte dédiée et des frais généralement plus élevés qu’un compte courant classique. Quand on regarde les textes de près, la réalité est assez différente.

La règle des 10 000 € ne vise pas les kinés

La règle la plus souvent citée vient de la loi PACTE du 22 mai 2019 : un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Mais elle concerne les micro-entrepreneurs.

LE CHIFFRE

10 000 €

le chiffre d’affaires qui, dépassé deux années civiles consécutives, rend un compte dédié obligatoire pour les micro-entrepreneurs seulement, un statut fermé aux kinés.

Or un kiné ne peut pas être micro-entrepreneur : ce régime exclut les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav, et les kinés relèvent de la CARPIMKO. Le micro-BNC, lui, est un régime fiscal : y être ne fait pas de toi un micro-entrepreneur.

À NE PAS CONFONDRE

Micro-BNC ≠ micro-entreprise

le micro-BNC est un régime fiscal ; la micro-entreprise est un statut dont sont exclues les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav, donc les kinés.

Et pour un kiné en entreprise individuelle ?

Service-Public le résume ainsi : une entreprise individuelle au régime réel n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. L’obligation vise les micro-entrepreneurs au-delà du seuil de 10 000 €, et les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, ce que n’est pas un cabinet de kinésithérapie. Aucune des sources officielles consultées ne prévoit d’obligation particulière pour un kiné au micro-BNC.

BASE LÉGALE

Loi PACTE

loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a fixé ce seuil pour les micro-entrepreneurs (article L613-10 du Code de la sécurité sociale).

Compte dédié ≠ compte professionnel

Un compte dédié, c’est simplement un compte séparé de tes comptes personnels, réservé aux mouvements du cabinet. Ce peut être un compte courant ordinaire. Le « compte pro » est une offre commerciale, avec des outils en plus (suivi comptable, facturation) et un coût généralement plus élevé, et aucune règle ne t’impose ce produit.

Pourquoi séparer quand même

Service-Public le recommande d’ailleurs, même quand ce n’est pas obligatoire, pour éviter les confusions entre dépenses personnelles et professionnelles. Un compte réservé au cabinet permet de :

  • suivre la trésorerie réelle du cabinet sans la mélanger avec tes dépenses personnelles ;
  • simplifier beaucoup le travail de ton comptable au moment de la déclaration ;
  • disposer d’un historique clair si tu dois justifier une dépense ou une recette ;
  • présenter un historique lisible le jour où tu demandes un crédit professionnel.

Les limites de cet article

Ces explications ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé : un expert-comptable reste la bonne personne pour juger de ta situation précise, notamment si tu exerces en société. Elles ne t’invitent pas non plus à te laisser vendre un produit bancaire « pro » plus cher que nécessaire, si un compte courant ordinaire fait le travail.

SOURCE

Service-Public

fiche « Compte bancaire de l’entrepreneur individuel » (Direction de l’information légale et administrative), mise à jour le 17/10/2025 ; Urssaf, « L’essentiel du statut » (autoentrepreneur.urssaf.fr). Consultées le 28/09/2026. Consulter la page →

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