Beaucoup de kinés découvrent la CFE (cotisation foncière des entreprises) à l’automne, en ouvrant leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans l’avoir prévue dans leur budget. Elle concerne pourtant presque tous les kinés libéraux, titulaires, collaborateurs ou remplaçants, y compris ceux qui n’ont pas de cabinet à eux.
Sommaire
- L’année de création, puis une base réduite de moitié
- Même sans cabinet à toi, une base minimum s’applique
- Titulaire, collaborateur, remplaçant : qui paie sur quoi
- En commune rurale, une exonération possible
- Le rendez-vous à ne pas manquer : 15 décembre
- Ce qu’il faut prévoir dans ton budget
- Sources vérifiées
L’année de création, puis une base réduite de moitié
Quand tu t’installes, aucune CFE n’est due pour l’année de ta création. Dès l’année suivante, la cotisation s’applique, mais ta base d’imposition est réduite de moitié, et cette réduction ne joue que pour cette première année d’imposition. Pendant les deux années qui suivent ta création, la base se calcule d’après les locaux dont tu disposais au 31 décembre de ta première année d’activité. D’où l’importance de la déclaration n° 1447-C, sur laquelle repose ta première cotisation. Tu dois la déposer auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l’année où tu t’installes.
À NE PAS CONFONDRE
Année de création ≠ deux années exonérées
seule l’année de création échappe à la CFE. L’année suivante, la cotisation est due, sur une base d’imposition réduite de moitié.
Même sans cabinet à toi, une base minimum s’applique
En temps normal, la CFE est calculée sur la valeur locative des locaux que tu utilises pour ton activité, telle qu’elle ressort de l’avant-dernière année (N-2). Elle reste due même si tu n’as aucun local et que tu exerces chez toi ou au domicile de tes patients. La loi prévoit pour cela une base minimum, votée par ta commune (ou ton intercommunalité) à l’intérieur d’une fourchette qui dépend de tes recettes de l’année N-2 et qui est revalorisée chaque année. Si tu n’as pas de local, ou si la base calculée sur ton local est plus faible que cette base minimum, c’est elle qui est retenue. Pour 2026, les fourchettes sont les suivantes :
BASE LÉGALE
Code général des impôts
articles 1447 à 1478 bis (cotisation foncière des entreprises, dont l’article 1478 pour l’année de création et l’année suivante), article 1647 D (cotisation minimum) et article 1464 D (exonération des médecins et auxiliaires médicaux).
- jusqu’à 10 000 € de recettes : base minimum entre 250 € et 597 € ;
- de 10 001 € à 32 600 € : entre 250 € et 1 194 € ;
- de 32 601 € à 100 000 € : entre 250 € et 2 509 € ;
- de 100 001 € à 250 000 € : entre 250 € et 4 183 € ;
- de 250 001 € à 500 000 € : entre 250 € et 5 974 € ;
- au-delà de 500 000 € : entre 250 € et 7 769 €.
Ces montants sont des bases et non ce que tu paies : ta cotisation s’obtient en leur appliquant le taux voté par ta commune. Si tes recettes de la période de référence, ramenées à douze mois, ne dépassent pas 5 000 €, tu es exonéré de cette cotisation minimum.
Titulaire, collaborateur, remplaçant : qui paie sur quoi
Pour la CFE, un local est retenu chez celui qui le contrôle et qui l’utilise pour son activité. Le titulaire qui loue ou possède son cabinet est donc imposé sur la valeur locative de ce local. En cabinet de groupe organisé en société civile de moyens (SCM), la SCM est imposée sur les espaces communs dont elle assure la gestion et l’entretien, comme le secrétariat ou la salle d’attente. Chaque associé ne l’est que sur les locaux dont il dispose en exclusivité. Si tu es collaborateur, tout dépend de la façon dont le local est mis à ta disposition : fais préciser ce point par ton SIE ou ton expert-comptable. Si tu es remplaçant, tu es toi aussi redevable de la CFE. Tu es alors imposé à l’adresse du cabinet où tu as fait l’essentiel de tes remplacements dans l’année, même si ta déclaration de résultats mentionne ton domicile.
En commune rurale, une exonération possible
Les auxiliaires médicaux, dont les kinés, peuvent sous conditions être exonérés de CFE en totalité pendant deux à cinq ans à compter de l’année qui suit leur installation. Cela vaut s’ils s’installent en libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, dans une zone France ruralités revitalisation (FRR). L’exonération vaut aussi pour l’ouverture d’un cabinet secondaire en zone FRR ou dans une zone où l’offre de soins est jugée insuffisante. Cette exonération n’a rien d’automatique, puisque la commune ou l’intercommunalité doit l’avoir votée. Tu dois ensuite la demander sur ta déclaration n° 1447-C, justificatifs à l’appui, avant le 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit ton installation.
Le rendez-vous à ne pas manquer : 15 décembre
Le solde de la CFE de l’année est à payer au plus tard le 15 décembre. Si ta CFE de l’année précédente atteignait 3 000 € ou plus, tu dois en plus verser un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin, sauf si tu as choisi la mensualisation. Aucun avis n’arrive par courrier : il n’est consultable que dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et un courriel te prévient quand il y est disponible. Le paiement passe obligatoirement par un moyen dématérialisé, qu’il s’agisse du paiement en ligne, du prélèvement à l’échéance ou du prélèvement mensuel. Si tu préfères étaler, la demande de mensualisation doit être faite au plus tard le 30 juin.
LE CHIFFRE
15 décembre
date limite de paiement du solde de la CFE de l’année, uniquement par un moyen de paiement dématérialisé. L’avis n’arrive pas par courrier : il se consulte dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut prévoir dans ton budget
Anticiper la CFE, c’est d’abord éviter deux erreurs : croire qu’elle ne concerne pas une petite activité ou un local partagé, et découvrir son montant en ouvrant l’avis en ligne, trop tard pour l’avoir mis de côté. Si tu es en train de t’installer, note la date du 31 décembre pour ta déclaration n° 1447-C. C’est elle qui détermine ce que tu paieras les années suivantes, et c’est aussi là que tu demandes une éventuelle exonération. Le montant exact dépend de ta commune et de ton local ; en cas de doute sur ton avis, ton expert-comptable ou ton SIE peuvent le vérifier avec toi.
SOURCE
Service-Public Entreprendre et impots.gouv.fr
fiches officielles sur la CFE (Service-Public Entreprendre, vérifiée le 02/04/2026 ; impots.gouv.fr, mise à jour le 16/06/2026). Consultées le 05/10/2026. Consulter la page →
Sources vérifiées
- Service-Public Entreprendre, fiche F23547 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 02/04/2026 : réduction de 50 % de la base d’imposition l’année suivant la création ; barème 2026 de la base minimum selon le chiffre d’affaires ou les recettes de N-2 (de 250 € à 597 € jusqu’à 10 000 €, puis jusqu’à 1 194 €, 2 509 €, 4 183 €, 5 974 € et 7 769 €) ; paiement au plus tard le 15 décembre ; déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création.
- Service-Public Entreprendre, fiche F32389 « Un professionnel qui exerce à domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? », vérifiée le 26/03/2026 : CFE due même sans local, à domicile ou chez les clients ; taux appliqué à une base minimum.
- impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? », mise à jour le 16/06/2026 : aucune CFE l’année de création ; exonération de la cotisation minimum si le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € ; déclaration n° 1447-C au plus tard le 31 décembre de l’année de création ; période de référence N-2 ; paiement dématérialisé obligatoire. Page rédigée pour les micro-entrepreneurs, mais ces règles sont celles du droit commun de la CFE (CGI, articles 1478 et 1647 D), confirmées par le BOFiP et Service-Public pour tout redevable.
- impots.gouv.fr, « Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF », mise à jour le 28/02/2024 : solde au 15 décembre ; acompte de 50 % au 15 juin si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 € (sauf mensualisation) ; adhésion à la mensualisation jusqu’au 30 juin ; avis uniquement consultables en ligne dans l’espace professionnel, avec courriel d’information ; déclarations n° 1447-C et 1447-M.
- Notice n° 1447-C-NOT-SD, CFE 2026 : pour les deux années suivant la création, base calculée d’après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de l’année de création ; exonération de cotisation minimum si le chiffre d’affaires ou les recettes ajustés à douze mois n’excèdent pas 5 000 € ; exonération de deux à cinq ans de certains médecins et auxiliaires médicaux en commune de moins de 2 000 habitants ou, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en zone FRR, et pour un cabinet secondaire en zone FRR ou en zone d’offre de soins insuffisante (CGI, article 1464 D).
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-30-50, en vigueur depuis le 16/12/2014 : « en cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition » (CGI, article 1478, II) ; BOI-IF-CFE-20-50-10, § 1 : CFE non due l’année de la création.
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10, en vigueur depuis le 28/06/2023 : base minimum fixée par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI (§ 300) ; revalorisation annuelle (§ 160) ; substitution aux bases réelles plus faibles (§ 180) ; exonération si chiffre d’affaires ou recettes ≤ 5 000 € (§ 133).
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 30 (biens dont le redevable a disposé : critères du contrôle, de l’utilisation matérielle et de la finalité ; biens loués imposables chez le locataire) et § 50 (SCM imposée sur les locaux à usage non privatif dont elle assure la gestion et l’entretien ; chaque associé sur les locaux dont il dispose en exclusivité).
- BOFiP, BOI-IF-CFE-20-40-20, § 1 à 20 (24/08/2022) : professions libérales effectuant des remplacements imposées à l’adresse des locaux où elles ont exercé de façon prépondérante dans l’année, même si leur déclaration de résultats mentionne leur domicile.
- BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-60-10, en vigueur depuis le 07/08/2019 : exonération facultative temporaire (délibération de la commune ou de l’EPCI) des médecins et auxiliaires médicaux, masseurs-kinésithérapeutes compris, pour une durée de deux à cinq ans ; demande sur la déclaration n° 1447-C avec justificatifs, avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant l’installation.
- Légifrance, CGI, section « Cotisation foncière des entreprises » (articles 1447 à 1478 bis) : référence des textes (page non consultable lors de la vérification, erreur 403 ; contenu contrôlé via le BOFiP).