Un patient te demande une séance sans ordonnance, ou tu proposes un programme de préparation physique à des sportifs en bonne santé. Pour la TVA, ces prestations hors nomenclature ne sont pas toutes traitées de la même façon : tout dépend de la nature et du but de l’acte, que le patient soit remboursé ou non.
Sommaire
Ce qui exonère tes actes de TVA, et ce qui ne les exonère pas
L’article 261-4-1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, dont les masseurs-kinésithérapeutes. L’administration fiscale reprend sur ce point la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et réserve l’exonération aux prestations à finalité thérapeutique, c’est-à-dire menées pour prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou des anomalies de santé. L’inscription de l’acte à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ne fait pas partie de ce critère.
Pour les kinés, la doctrine fiscale apporte deux précisions. D’abord, les massages tels que les définit le Code de la santé publique (article R. 4321-3) sont exonérés, qu’ils soient prescrits ou non. Ensuite, pour tes autres soins, l’ordonnance n’est pas une condition en soi, mais c’est elle qui établit le plus simplement que l’acte poursuit un but thérapeutique ou préventif. Un massage hors nomenclature que le patient te règle directement, sans ordonnance, reste donc exonéré, et une rééducation qu’il paie lui-même l’est aussi tant qu’elle traite ou prévient une affection.
Une prestation qui ne relève ni du massage ni des soins de ta profession, et qui n’a aucune finalité thérapeutique ou préventive, entre en revanche dans le champ de la TVA. C’est le cas d’un programme de coaching sportif pour une personne en bonne santé, sans pathologie à traiter ni à prévenir. Si une prestation précise te laisse un doute, tu peux interroger l’administration par un rescrit fiscal. Elle répond en principe sous trois mois, et sa réponse l’engage tant que ta situation reste celle que tu as décrite.
À NE PAS CONFONDRE
Hors nomenclature ≠ soumis à la TVA
L’exonération dépend de la nature et du but de l’acte, et pas de son inscription à la nomenclature. Un massage reste exonéré même sans ordonnance ni remboursement, et un autre soin l’est aussi s’il a un but thérapeutique ou préventif. Une prestation sans ce but, comme du coaching sportif pour une personne en bonne santé, relève en principe de la TVA.
La franchise en base : une activité taxable peut rester sans TVA
Entrer dans le champ de la TVA ne veut pas dire la facturer tout de suite. La franchise en base, prévue à l’article 293 B du CGI, te dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que ton chiffre d’affaires taxable reste sous certains seuils. Pour les prestations de services, tu en bénéficies si ce chiffre d’affaires n’a pas dépassé 37 500 € l’année précédente. En cours d’année, la franchise cesse dès qu’il dépasse 41 250 €, pour les opérations réalisées à partir du jour du dépassement et sans effet rétroactif. Si tu dépasses 37 500 € sans atteindre 41 250 €, tu gardes la franchise jusqu’à la fin de l’année et tu la perds au 1ᵉʳ janvier suivant. Ces seuils ont été maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a supprimé le projet de seuil unique à 25 000 € prévu pour 2025.
Pour un kiné, ce calcul ne porte que sur le chiffre d’affaires taxable. Les recettes exonérées au titre de l’article 261-4-1° (tes actes remboursés, mais aussi tes massages et tes soins à but thérapeutique hors nomenclature) n’y entrent pas. Seules comptent les recettes des prestations sans finalité thérapeutique ni préventive. À 50 € la séance (prix pris comme exemple générique), il faudrait en facturer plus de 800 sur l’année pour atteindre 41 250 €. Cela représente environ 16 séances par semaine, toute l’année.
LE CHIFFRE
41 250 €
Seuil majoré de la franchise en base de TVA pour les prestations de services (art. 293 B du CGI). Si tes recettes taxables de l’année précédente n’ont pas dépassé 37 500 €, tu ne factures pas la TVA tant que celles de l’année en cours restent sous ce montant.
Ce que ça change dans ta comptabilité, avant même de dépasser le seuil
Au micro-BNC, tu dois déjà tenir un document qui détaille tes recettes professionnelles au jour le jour (article 102 ter du CGI), avec l’identité déclarée du patient, le montant, la date et le mode de règlement. Aucun formalisme n’est imposé, et comme tu es tenu au secret professionnel, tu peux remplacer l’identité complète par une référence à un fichier couvert par ce secret. En déclaration contrôlée, c’est ton livre-journal qui joue ce rôle.
Dès que tu factures des prestations taxables à côté de tes soins, distingue dans ce registre les recettes exonérées au titre de l’article 261-4-1° de celles qui relèvent de la TVA. Une colonne ou une catégorie suffit. Cette distinction te dit où tu en es par rapport au seuil de la franchise, et elle justifie ton partage si ton dossier est un jour contrôlé.
BASE LÉGALE
Code général des impôts
Article 261-4-1° (exonération des soins des professions médicales et paramédicales réglementées) ; article 293 B, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (franchise en base de TVA) ; article 102 ter (document des recettes du micro-BNC) ; article 278 (taux normal de 20 %). Code de la santé publique, article R. 4321-3 (définition du massage).
Si tu dépasses le seuil
À partir du jour où tes recettes taxables de l’année dépassent 41 250 €, tu deviens redevable de la TVA sur les opérations réalisées à partir de ce jour. Il te faut alors demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton service des impôts des entreprises (SIE), depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Tes factures font ensuite apparaître la TVA sur ta part d’activité taxable, au taux normal de 20 % (article 278 du CGI), sauf si un texte prévoit un autre taux pour la prestation. Il te reste à déclarer puis à reverser la TVA collectée.
Pour une activité de services, tu relèves en général du régime simplifié, tant que ton chiffre d’affaires reste sous ses seuils et que la TVA due ne dépasse pas 15 000 € par an. Ce régime prévoit une déclaration annuelle et deux acomptes, en juillet et en décembre. Fais valider ce point par ton expert-comptable dès que tu approches du seuil de la franchise, pour que ta première facture avec TVA parte sans retard.
Tant que tu restes sous le seuil, tes factures pour ces prestations taxables portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention disparaît dès ta première facture avec TVA.
Pour la plupart des cabinets, un simple suivi des recettes
Une activité hors nomenclature ne te fait pas basculer dans la TVA du seul fait qu’elle n’est pas remboursée. La question se pose quand tu développes des prestations sans finalité thérapeutique, par exemple une offre de préparation physique pour des sportifs en bonne santé à côté de ton activité conventionnée. Dans ce cas, suis ces recettes mois par mois, pour repérer l’approche du seuil avant de l’avoir franchi.
SOURCE
BOFiP (impots.gouv.fr)
Doctrine fiscale sur l’exonération des soins (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, version du 09/04/2025, § 40 et § 180) et sur la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 01/07/2026). Consultées le 07/10/2026. Consulter la page →
Sources vérifiées
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 « Exonérations, professions médicales et paramédicales », version en vigueur depuis le 09/04/2025 : § 40, définition des soins à finalité thérapeutique (prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir), reprise des arrêts de la CJCE du 20/11/2003, aff. C-307/01 d’Ambrumenil et C-212/01 Unterpertinger ; § 180, exonération des soins des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur profession réglementée, soins prescrits et massages prescrits ou non prescrits tels que définis par l’article R. 4321-3 du CSP ; la prescription n’est pas en tant que telle une condition, mais l’ordonnance est de nature à établir le but thérapeutique ou préventif.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 « Franchise en base de droit commun, champ d’application et limites à considérer », version en vigueur depuis le 01/07/2026 : seuils de 37 500 € (année précédente) et 41 250 € (année en cours) pour les prestations de services, fixés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, art. 1 ; § 230, les soins exonérés au titre du 1° du 4 de l’article 261 ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence ; sortie de la franchise à la date du dépassement de 41 250 €, ou au 1ᵉʳ janvier suivant en cas de dépassement du seul seuil de 37 500 €.
- Service-Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (F21746), vérifiée le 01/01/2026 : seuils, assujettissement dès le jour du dépassement du seuil majoré, demande d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE depuis l’espace professionnel, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Service-Public Entreprendre, « Déclarer et payer la TVA » (F23566), vérifiée le 21/02/2026 : régime simplifié (déclaration annuelle CA12, acomptes de juillet et de décembre, TVA annuelle inférieure à 15 000 €).
- impots.gouv.fr, « Livret fiscal du créateur d’entreprise » (octobre 2025) : seuils de franchise, cessation à la date de dépassement de 41 250 €, mention obligatoire sur facture.
- economie.gouv.fr, Bercy infos entreprises, « Franchise de TVA : les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? », mise à jour du 04/11/2025 : la loi du 3 novembre 2025 supprime la réforme de la franchise (seuil unique de 25 000 €) et maintient les seuils.
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-30 « Régime déclaratif spécial, obligations », version du 12/09/2012 : document des recettes du micro-BNC (identité déclarée du client, montant, date et forme du versement), aucun formalisme ; pour les professionnels soumis au secret, référence à un document annexe ou nom du client si l’identité complète figure dans un fichier couvert par le secret.
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-20 « Régime de la déclaration contrôlée, obligations comptables » : livre-journal des recettes et des dépenses.
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-20 « Liquidation, taux, le taux normal », version du 19/09/2014 : taux normal de 20 % (art. 278 du CGI).
- impots.gouv.fr, « Le rescrit fiscal », mise à jour du 24/11/2025 : articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, réponse sous trois mois, garantie tant que la situation est inchangée.
- Code de la santé publique, article R. 4321-3 (définition du massage) : cité d’après le BOFiP (§ 180), sans consultation directe du texte sur Légifrance.